Finances et taxation

Taxes municipales 2017

Dates d’échéance

Les dates d’échéances pour les 6 paiements de taxes municipales sont les suivantes :

1er paiement : 31 mars 2017
2e paiement : 31 mai 2017
3e paiement : 31 juillet 2017
4e paiement : 31 août 2017
5e paiement : 29 septembre 2017
6e paiement : 31 octobre 2017

Lorsque le compte de taxes a un solde inférieur à 300.00 $, le paiement doit se faire en un versement unique, soit à la première date d’échéance.

Le taux d’intérêt est de 10 % annuel.

Des frais de 20.00 $ sont applicables pour tout chèque sans provision perçu par la municipalité.


Mode de paiement

Par prélèvement préautorisé

Le prélèvement préautorisé vous permet de payer votre compte de taxes municipales en 6 versements sans frais ni intérêt. Les montants seront prélevés directement dans votre compte bancaire à chaque échéance.

Consultez les dates d’échéance pour savoir quand les prélèvements seront effectués.

Pour s’inscrire

  • Veuillez remplir le formulaire « Adhésion au paiement préautorisé »
  • Joignez un spécimen de chèque du compte dans lequel vous désirez que l’on prélève les montants de vos taxes à chaque date d’échéance.
  • Nous transmettre le tout par la poste ou en personne à l’adresse suivante

Formulaire d’adhésion au paiement préautorisé
Formulaire d’annulation à l’adhésion au paiement préautorisé

Municipalité de Saint-Agapit
1080, avenue Bergeron
Saint-Agapit (Québec) G0S 1Z0

Veuillez prendre note que ce mode de paiement se renouvelle automatiquement chaque année jusqu’à annulation de votre part. De plus, si vous recevez une facturation complémentaire au cours de l’année, celle-ci n’est pas éligible au paiement préautorisé. Vous devez en acquitter les paiements par vous-même.


Par la poste

Vous pouvez nous poster vos chèques postdatés à l’ordre de la municipalité de Saint-Agapit à l’adresse suivante. (Ils seront encaissés à chaque date d’échéance)

  • Joindre les coupons de paiements
  • Inscrire votre numéro de matricule sur le chèque, celui-ci est composé de 10 chiffres (ex : 5555-55-5555) ou de 16 chiffres pour les gens qui habitent en condo ou en copropriété. (ex : 5555-55-5555-00-0008).
  • Ne jamais nous envoyer de l’argent comptant par la poste

Municipalité de Saint-Agapit
1080, avenue Bergeron
Saint-Agapit (Québec) G0S 1Z0

Vous pouvez consulter les dates d’échéance pour savoir quand effectuer vos paiements.


En personne

Vous pouvez faire votre paiement en personne à la réception de la municipalité de Saint-Agapit à l’adresse suivante :

Municipalité de Saint-Agapit
1080, avenue Bergeron
Saint-Agapit (Québec) G0S 1Z0

Mode de paiements acceptés :

  • Argent comptant
  • Chèque à l’ordre de la municipalité de Saint-Agapit (inscrire votre matricule sur le chèque, celui-ci est composé de 10 chiffres (ex : 5555-55-5555) ou de 16 chiffres pour les gens qui habitent en condo ou en copropriété. (ex : 5555-55-5555-00-0008).
  • Carte de débit

Aucune carte de crédit n’est acceptée

Vous pouvez consulter les dates d’échéance pour savoir quand effectuer vos paiements.


Par votre institution financière

En utilisant vos coupons de paiement, vous pouvez effectuer votre paiement via votre institution financière de la façon suivante :

  • Au comptoir
  • Au guichet automatique
  • Par téléphone de votre institution financière

Vous pouvez consulter les dates d’échéance pour savoir quand effectuer vos paiements.


Par Internet

Vous pouvez payer votre compte de taxes en 6 versements sans frais ni intérêt via Accès D et la Banque Nationale du Canada.

  • Accès D : Lorsque vous créez votre fournisseur, veuillez inscrire Municipalité St-Agapit, votre numéro de référence correspond à votre matricule composé de 10 chiffres (ex : 5555-55-5555) ou de 16 chiffres pour les gens qui habitent en condo ou en copropriété. (ex : 5555-55-5555-00-0008).
  • Banque Nationale du Canada : Lorsque vous créez votre fournisseur, veuillez inscrire Municipalité Saint-Agapit, votre numéro de référence correspond à votre matricule composé de 10 chiffres (ex : 5555-55-5555) ou de 16 chiffres pour les gens qui habitent en condo ou en copropriété. (ex : 5555-55-5555-00-0008).

Par votre créancier hypothécaire

Pour ceux et celles, que leur institution financière s’occupe d’effectuer leur paiement, il est important que vous leur fassiez parvenir votre compte de taxes chaque année dès sa réception. La municipalité ne transmet pas les renseignements de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire


Vous ne recevrez aucun reçu à moins d’avoir effectuer votre paiement à la réception.

Veuillez prendre note que la municipalité n’est pas responsable du paiement des taxes scolaires, adressez-vous à la Commission scolaire des Navigateurs au 418-839-0500.

La personne responsable de la perception des taxes municipales est Anick Martineau, vous pouvez la joindre au 418-888-4620 poste 226 ou par courriel à anick.martineau@st-agapit.qc.ca.


Déménagement

Si vous déménagez, il est de votre responsabilité d’effectuer ces changements :

  • Si vous êtes toujours propriétaire d’un immeuble, mais que vous ne l’habitez pas, veuillez nous informer de votre nouvelle adresse postale
  • Si vous prenez possession d’une nouvelle propriété à Saint-Agapit, changer le numéro de référence (matricule) pour les paiements effectués par Internet, au guichet ou au comptoir d’une institution financière
  • Si vous étiez inscrits au prélèvement préautorisé, veuillez l’annuler en cas de vente de la propriété (ou en cas de prise de possession d’une nouvelle propriété à Saint-Agapit) en utilisant le formulaire prévu à cet effet : formulaire d’annulation à l’adhésion au paiement préautorisé

Droit de mutation

Le droit de mutation immobilière, souvent appelé «taxe de bienvenue», est une taxe qui doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d’un immeuble ou terrain situé sur son territoire.
Le droit de mutation immobilière doit être payé par le nouvel acquéreur d’un immeuble à l’intérieur du délai de 31 jours suivant l’envoi du compte par la municipalité.

Il est calculé d’après le plus élevé des montants suivants :

  • Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
  • Le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert
  • La valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif)

Facteur comparatif

Le facteur comparatif en vigueur pour la municipalité de Saint-Agapit est :

  • 1.00 pour l’exercice 2016

Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur les premiers 50 000 $
  • 1,0 % sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 250 001 $

Exonération du paiement du droit de mutation immobilière

Lorsqu’il y a exonération en vertu de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement dans les situations suivantes :

  • la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
  • il s’agit d’un transfert entre parents, soit
    • en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère),
    • entre conjoints,
    • entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru,
    • entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la loi concernant les droits sur les mutations immobilières


Droit supplétif

Depuis le 1er décembre 2014, la municipalité de Saint-Agapit a adopté par la résolution numéro 2014-12-521, l’application d’un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière à l’égard de ce transfert.

Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation immobilière.


Règlement de taxation

Pour tout savoir sur le règlement de taxation, consultez le règlement suivant : Règlement décrétant les taux de taxes et les tarifs de compensation pour l’année financière 2017 et les conditions de leur perception


Rôle d’évaluation

Un rôle d’évaluation est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Le rôle d’évaluation indique la valeur de tous les immeubles. De plus, c’est un document public et il peut être consulté au bureau municipal. Celui-ci est généralement révisé tous les 3 ans. Advenant le cas où votre propriété vous semble surévaluée ou sous-évaluée, vous avez jusqu’au 30 avril qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation pour déposer une demande de révision auprès de la MRC de Lotbinière en vous procurant le formulaire «demande de révision du rôle d’évaluation foncière» disponible au bureau municipal.

Lorsque vous effectuez des travaux à votre résidence, vous avez l’obligation de demander un permis à la municipalité ce qui engendre par la suite une révision de votre évaluation foncière afin d’augmenter la valeur de votre résidence (ou dans le cas d’une destruction, démolition ou disparition d’un immeuble, de la réduire). Par la suite, une facture complémentaire vous est transmise afin d’ajuster votre compte de taxes en fonction de votre nouvelle évaluation.


Accès Cité Portail

Unité d’évaluation en ligne

C’est un guichet unique, centré sur l’unité d’évaluation, qui permet à diverses clientèles d’obtenir des informations sur l’évaluation foncière, la superficie, le cadastre, le propriétaire et les caractéristiques du bâtiment principal d’une propriété. La façon d’effectuer une recherche est simple et efficace.

Service pour le grand public (sans frais)

Permets aux citoyens d’effectuer une recherche par cadastre, matricule ou adresse afin d’obtenir l’information apparaissant au rôle foncier de la municipalité pour une propriété sélectionnée.

Service pour les professionnels (avec frais, nécessite une inscription)

Que vous soyez notaire, agent immobilier, évaluateur agréé ou de toutes autres professions connexes, cet outil est conçu pour vous, permettant d’accéder à toutes les informations nécessaires aux transactions immobilières!

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